France Travail 2026 : ce qui change dans la saisie des critères Pôle emploi

La transformation de Pôle emploi en France Travail ne se limite pas à un changement de nom. Depuis janvier 2025, de nouvelles catégories d’inscription sont apparues, et les critères que chaque demandeur renseigne sur la plateforme ont pris un poids juridique plus lourd. En 2026, la saisie de ces critères (type de contrat, mobilité géographique, salaire attendu, temps de travail) détermine directement le périmètre des offres que l’on peut refuser, ou non, sans risquer une sanction.

Catégories d’inscription France Travail : tableau comparatif avant et après 2025

Le passage à France Travail a modifié la structure même des catégories statistiques. Deux nouvelles catégories, F et G, sont venues compléter le système historique A-B-C-D-E. Pour comprendre ce qui change dans la saisie des critères Pôle emploi, il faut d’abord mesurer l’ampleur du redécoupage.

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Catégorie Profil Effectif T1 2026
A Sans emploi, tenu de rechercher 3 295 100
B, C Activité réduite, tenu de rechercher 2 432 900
D, E Non tenu de rechercher (formation, contrat aidé, etc.) 732 400 (solde A-E moins A-B-C)
F (nouvelle) Parcours social 395 700
G (nouvelle) En attente d’orientation par le réseau pour l’emploi 630 400

Au total, 6 460 400 personnes sont inscrites en catégories A à E au premier trimestre 2026 (hors Mayotte). Les catégories F et G, non corrigées des variations saisonnières, représentent plus d’un million de personnes supplémentaires orientées vers des dispositifs sociaux ou en attente.

Homme en télétravail actualisant ses critères de recherche d'emploi sur le site France Travail

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La baisse de 0,3 % sur le trimestre (soit 22 100 inscrits en moins pour les catégories A à E) masque un point rarement commenté : les catégories F et G absorbent une partie des demandeurs qui, sous l’ancien système Pôle emploi, auraient été comptabilisés en D ou E. Le périmètre de comparaison n’est donc plus le même.

Critères de recherche et offre raisonnable d’emploi : le lien devenu contraignant

Sous Pôle emploi, les critères saisis lors de l’inscription (métier recherché, zone géographique, salaire minimum, type de contrat, horaires) alimentaient le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). La loi pour le plein emploi a resserré ce mécanisme en rattachant plus étroitement la notion d’offre raisonnable d’emploi aux critères déclarés sur la plateforme.

La conséquence est directe : plus les critères saisis sont larges, plus le volume d’offres considérées comme raisonnables augmente. Un demandeur qui accepte un périmètre de mobilité de 50 km et deux types de contrats (CDI et CDD) verra davantage d’offres lui être proposées, et surtout davantage d’offres qu’il ne pourra pas refuser sans justification solide.

En revanche, des critères très restrictifs (un seul métier, un rayon de 10 km, uniquement du CDI temps plein) réduisent le flux d’offres, mais exposent à un autre risque : celui d’être considéré comme insuffisamment engagé dans la recherche lors d’un contrôle.

Ce que les conseillers demandent concrètement

Des expérimentations locales décrites par Centre Inffo montrent que les conseillers incitent désormais les demandeurs à élargir leurs critères de distance et de temps de trajet lorsque des difficultés de reclassement persistent au-delà de plusieurs mois. Ce n’est pas un conseil anodin : l’élargissement des critères modifie le cadre juridique des offres refusables.

  • Le périmètre géographique peut être revu à la hausse si le bassin d’emploi local ne génère pas assez d’offres correspondantes
  • Le type de contrat accepté (intérim, CDD, CDI) influe sur le nombre d’offres raisonnables rattachées au dossier
  • Les horaires déclarés (temps plein, temps partiel, travail de nuit) conditionnent le filtrage automatique des propositions

Contrôles renforcés depuis juin 2025 : suspension et radiation accélérées

Depuis le 1er juin 2025, France Travail applique de nouvelles règles de contrôle issues de la loi pour le plein emploi. Le ciblage porte sur la cohérence entre les critères déclarés et la recherche effective d’emploi. Un demandeur qui renseigne une mobilité de 40 km mais ne postule que dans un rayon de 5 km s’expose à une procédure.

Les sanctions peuvent désormais intervenir plus rapidement qu’auparavant. La suspension des allocations ou la radiation ne nécessitent plus le même nombre d’étapes intermédiaires. Le parcours de relance (convocations, avertissements) a été raccourci.

Critères trop restrictifs ou trop larges : le double piège

Le système place les demandeurs dans un arbitrage délicat. Des critères trop étroits signalent un manque d’engagement aux yeux du contrôle. Des critères trop ouverts génèrent un flux d’offres raisonnables difficiles à refuser.

  • Un refus d’offre raisonnable sans motif légitime peut entraîner une suspension d’allocations
  • Des critères jugés incohérents avec le profil professionnel déclenchent un entretien de vérification
  • La modification des critères en cours d’inscription est possible mais tracée dans le dossier

Conseillère France Travail expliquant les nouveaux critères d'inscription à un demandeur d'emploi

La saisie des critères n’est donc plus une formalité administrative. Elle constitue un engagement déclaratif qui structure le suivi, le contrôle et les propositions d’offres pendant toute la durée de l’inscription.

Inscription en ligne France Travail : les étapes de saisie en 2026

L’interface de la plateforme francetravail.fr a conservé la logique par étapes héritée de Pôle emploi, mais le poids de chaque champ a changé. La situation personnelle, les documents justificatifs, le projet professionnel et les critères de recherche forment un ensemble désormais verrouillé par le PPAE dès la validation.

Modifier ses critères après l’inscription initiale reste faisable, mais chaque modification est horodatée et visible par le conseiller référent. Toute restriction ultérieure des critères peut déclencher un entretien pour vérifier la cohérence avec le projet d’emploi.

Le système de 2026 lie donc trois éléments qui fonctionnaient de manière plus indépendante sous Pôle emploi : les critères déclarés, le PPAE signé avec le conseiller et le dispositif de contrôle automatisé. Cette intégration change la nature même de la saisie initiale, qui passe d’une démarche descriptive à un acte aux conséquences juridiques mesurables.

France Travail 2026 : ce qui change dans la saisie des critères Pôle emploi